Textes Juridiques

Code Minier du Togo

Cadre juridique lié à la gestion environnementale et sociale du secteur minier au  Togo

Le cadre juridique de la gouvernance minière est défini par l’ensemble des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires qui régissent les pratiques, l’organisation et la mise en œuvre des activités concernant le secteur. Il constitue avec les normes et le cadre institutionnel, les fondements de la gouvernance du secteur extractif. Sa connaissance est importante pour la bonne compréhension des dispositions consacrant des droits aux parties prenantes et pour une bonne utilisation des informations du secteur extractif en vue d’alimenter des débats publics devant aboutir à une meilleure gestion de ce secteur et à une amélioration du cadre de vie des
populations. L’encadrement juridique de l’exploitation minière au Togo se fonde sur la constitution, le code minier auquel devrait être adjoint un décret d’application fixant les modalités de mise en œuvre de certaines de ses dispositions. Ledit décret n’a pas encore fait l’objet de publication4 puisqu’un
projet de révision du code minier est en attente de finalisation. Par ailleurs, l’article 2 du code minier, relatif au domaine d’application dudit code, prévoit que les opérations relatives à la mise en valeur des ressources minières sont soumises au code de l’environnement ainsi qu’à son décret
d’application. L’essentiel de l’arsenal juridique du secteur extractif, favorable à la mise en œuvre de l’ITIE au Togo, se résume ainsi à l’ensemble des textes législatifs et réglementaires cités ci-après :
▪ Dispositions constitutionnelles

La Constitution du 14 octobre 1992 constitue le texte de base et d’impulsion de l’action nationale en matière de gestion de l’environnement. Elle consacre un article à la protection de l’environnement et au droit de citoyens à un environnement sain en général. Il s’agit de l’article 41 qui stipule que « Toute personne a droit à un environnement sain. L'Etat veille à la protection de l'environnement ». Elle énonce également les droits et les obligations suivants : le droit au développement (art. 12), le droit à la santé (art. 34), l’obligation de consacrer, par la loi, les questions relatives à la protection et à la promotion de l’environnement, ainsi qu’à la conservation
des ressources naturelles (art. 84).
▪ Dispositions légales

- Loi n° 2003-012 du 14 octobre 2003 modifiant et complétant la loi n° 96- 004/PR du 26 février 1996 portant Code Minier de la République Togolaise

Le secteur minier est régi par la loi n°96-004 du 26 février 1996 portant Code Minier tel qu’amendée par la loi n°2003-012 du 14 octobre 2003. Le Code Minier traite essentiellement des aspects suivants : la prospection, la recherche, l'exploitation industrielle, les activités artisanales, les titres miniers, les eaux minérales et gites géothermiques, la transformation, la commercialisation, les dispositions financières et fiscales et la promotion et développement des activités minérales.
Les principaux titres miniers prévus par le Code Minier sont :
- une autorisation de prospection ;
- un permis de recherche ;
- un permis d'exploitation pour les matériaux de construction ; - un permis d'exploitation à petite ou grande échelle ;
- une autorisation artisanale ;
- une autorisation de transformation ;
- une autorisation de commercialisation.
L’article 8 du code minier prévoit que : « L’Etat peut signer des conventions d'investissement pour les investissements qu'il estime importants pour l'intérêt national relatifs aux activités minières qui visent l'octroi éventuel d'un permis d'exploitation à grande échelle ou pour les
investissements relatifs à la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures ». Elles fixent les garanties et autres conditions économiques, financières, fiscales, juridiques et sociales attachées aux activités. Elles peuvent comporter des dispositions particulières complétant celles
de la loi ou préciser certaines conditions d'application. Les lois et règlements régissant le secteur minier se sont essentiellement focalisés sur les relations
entre l’Etat et les exploitants miniers. Quoique le droit de propriété soit reconnu au citoyen, c’est
plutôt les intérêts de l’Etat qui sont le plus visés par les dispositions du code minier. L’intérêt des communautés des zones d’exploitation minière a fait l’objet de préoccupation seulement dans quelques-unes des dispositions particulières, vers la fin du document. Néanmoins, par rapport à
l’intérêt de l’Etat, le droit de propriété est strictement respecté et sauvegardé pour le citoyen vis-à-vis de l’exploitant des ressources minérales, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
- La loi n° 2011-008 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional
L’article 63 du code minier est une disposition particulière qui fait cas d’une loi qui déterminera les conditions dans lesquelles l'exploitation des ressources minières dans une localité devra contribuer au développement local et régional. Il s’agit de la présente loi dite du 5 mai. Au sens de la Loi n° 2011-008 du 05 mai 2011 portant contribution des entreprises minières, tout exploitant de ressources minières, titulaire de permis d’exploitation à grande ou à petite échelle ou titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale tel que défini par le code minier, est tenu de contribuer au développement local (village ou canton concerné par l’exploitation) et régional
(préfecture concernée par l’exploitation), confer l’article 1er .
- La Loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant Loi-Cadre sur l’environnement

La Loi-Cadre sur l’environnement, également, est le document de base duquel découlent toutes les mesures garantissant les droits des communautés riveraines des zones d’exploitation minière au Togo. Elle fixe le cadre juridique général de gestion de l’environnement au Togo et permet de sauvegarder, de préserver l’environnement et d’assurer la sécurité et la santé des populations parallèlement à l’exploitation des ressources minières. Grâce à ses dispositions, l’environnement ne devrait plus être l’objet de dégradation sans contrepartie par les entreprises qui exploitent les ressources naturelles ni les populations ne devront plus subir l’insécurité due aux activités minières ou les problèmes de santé liés à la pollution de l’environnement.
- La Loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant Code de l'Eau

La Loi portant code de l’eau fixe le cadre juridique général et les principes de base de la Gestion intégrée des Ressources en Eau (GIRE) au Togo. II détermine les principes et règles fondamentaux applicables à la répartition, à l’utilisation, à la protection et à la gestion des ressources en eau. Au terme de cette loi, l’exploitation des eaux souterraines est assujettie à l’obtention d’une licence.
- La Loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la
documentation publique

La Loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation
publique vient garantir, en son article premier, le droit des administrés à l’information ; elle
constitue le référentiel de base en matière de transparence et d’accès à l’information dans les
affaires publiques et par conséquent dans le secteur des industries minières au Togo.
Le Code minier, dans son article 57 alinéa 2, prévoit plus spécifiquement que « le directeur
général (des mines et de la géologie) recueille, élabore, conserve et diffuse la documentation sur
le sous-sol de la République Togolaise et ses substances minérales ». Cette disposition implique
que tous les documents sont rendus publics, sauf bien sûr les correspondances et autres
documents soumis à une obligation de confidentialité.
- La Loi n° 2014-009 portant Code de la transparence dans la gestion des finances
publiques

De plus, l’article 9 de la Loi n°2014-009 portant code de la transparence dans la gestion des finances publiques traite aussi de l’information au public, en disposant que « les contrats entre l’administration publique et les entreprises publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de service public, sont clairs et rendus publics. Ces principes valent autant pour l’attribution du contrat que pour son contenu ».
D’autres instruments juridiques contribuent également à la réglementation du secteur minier au Togo ; au rang de ces instruments, on note le code général des impôts, le code des douanes et le code des investissements, etc.

Norme mondiale de l'ITIE pour la bonne gestion des ressources pétrolières gazières et minières

Rapport ITIE 

Rapport ITIE-TOGO 2021

Rapport ITIE - TOGO 2020

Rapport ITIE-TOGO 2019

PLUS D'INFO

Information sur l’accès public au plan de travail :

https://itietogo.org/web/wp-content/uploads/2021/12/PLAN-DE-TRAVAIL-ITIE-TOGO-2021-2025-1.pdf

https://itietogo.org/web/wp-content/uploads/2022/08/Plan-de-travail-2022_Final.docx

https://itietogo.org/web/wp-content/uploads/2023/10/Programmation-budgetisee-des-activites-ITIE-2023.xlsx

Aperçu des activités menées durant la période examinée et des progrès accomplis pour atteindre les objectifs du plan de travail précédent :

https://itietogo.org/web/wp-content/uploads/2021/12/PLAN-DE-TRAVAIL-ITIE-TOGO-2021-2025-1.pdf

https://itietogo.org/web/wp-content/uploads/2023/10/Programmation-budgetisee-des-activites-ITIE-2023.xlsx 

https://itietogo.org/web/wp-content/uploads/2022/08/Plan-de-travail-2022_Final.docx

http://itie-togo.com/wp-content/uploads/2013/12/Plan-dAction-ITIE-TOGO-2017-2019.xls

https://itietogo.org/web/wp-content/uploads/2021/12/ITIE-Togo-Rapport-2019-FR.pdf

Références des courriers ayant pour objet la propriété réelle dans le cadre du projet anti-corruption ITIE (Pius et Me AYATE) :

https://jo.gouv.tg/node/15494

https://www.ecoconscience.tv/document/decret-sur-les-repartitions-des-recettes-fiscales/

Plan D'action ITIE Togo 2021-2025

Open ownership (Transparence de la propriété effective au Togo)